(cinquième section), siégeant le 3 juillet 2025 en un comité composé de   :   Stéphanie Mourou-Vikström , présidente ,   María Elósegui,   Gilberto Felici , juges , et de Sophie Piquet

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Si les premiers juges ont évoqué deux faits ponctuels imputés au salarié en 2016 (erreurs dans un pilulier) ceux-ci ne sont pas reprochés à M.

[X] a mis en demeure Mme [Y] de libérer les espaces non concédés par le bail, c'est à dire les dépendance A, B, C et D et les parcelles C et F figurant au plan annexé au courrier.

Liffran, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

opposant à la société Les Altéas, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Rôle N° RG 20/12627 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGVA2 [U] [Z] épouse [V] C/ [5] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Paola MARTINS Me Isabelle PIQUET-MAURIN

domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur amiable de la société Ambroise, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de ses pourvois, les deux moyens communs de cassation annexés

Schamber, conseiller, Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de M.

Frouin, président, et par Mme Piquot, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le trente novembre deux mille dix-sept.

septembre 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, Mme Monge, conseiller, Mme Prieur, conseiller référendaire, ayant voix délibérative, Mme Piquot

- ameublement CGT, dont le siège est [...]                                            , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Christian Y..., domicilié [...]                              , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu

Déglise, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de Mme X..., de la SCP Boullez, avocat de Pôle emploi Ile-de-France ;

F..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

de 1962 la limite séparative a été matérialisée par une nouvelle clôture correspondant à une ligne imparfaitement rectiligne reliant les points ADEFGHIJK, tels qu'ils figurent sur le plan composant l'annexe

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Gros, juge des référés ; - et les observations de Me Pialat, représentant Mme A. Le préfet du Haut-Rhin n'était ni présent, ni représenté.