AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JugeContentieuxProtection
68cc56f69da36895046936fa
16 septembre 2025
16 septembre 2025
[B] [G] à payer la somme de 500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamner M.
Source officiellePage 44 sur 5873
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00302
10 juin 2020
10 juin 2020
une intervention de l'État ou au moyen de ressources d'État » (pièce n°17 Enedis).
Source officielle