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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2201152_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
que le 4 janvier 2022, en méconnaissance de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement et du principe de participation garanti par l'article L. 120-1 de ce code ; - en permettant la pêche d'espèces
Source officielle4ème chambre
DTA_2200433_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
que le 4 janvier 2022, en méconnaissance de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement et du principe de participation garanti par l'article L. 120-1 de ce code ; - en permettant la pêche d'espèces
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203927_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officiellecr
61372615cd58014677422d18
29 février 2000
29 février 2000
relevé aucune faute personnelle à l'encontre de Gérard Nizard, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 121-1 du Code pénal" ; Attendu que Gérard Nizard, président de la société Codico
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2324917_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l’article 210-0 A de ce code : « I. – Les dispositions prévues au 7 bis de l'article 38, au I ter et au V de l'article 93 quater, aux articles 112,115,120,121,151 octies, 151 octies A, 151
Source officielle1ère chambre
DTA_2200189_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008172423
24 mars 2004
24 mars 2004
L 911-1 et L 911-2 du code de justice administrative et de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qu'il appartient au juge administratif, lorsqu'il prononce l'annulation d'un arrêté de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104918_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielleMagistrat Jauffret
DTA_2403152_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur ce litige en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice
Source officiellesoc
613720cfcd580146773ee92e
22 novembre 1988
22 novembre 1988
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/ le GARP (Groupement des Assedics de la Région Parisienne), dont le siège est sis ... à Levallois-Perret
Source officielle8ème chambre
DTA_2415947_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01535_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008096283
3 avril 2002
3 avril 2002
X... la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Article 1er : Le jugement du 16 février 2000 du conseiller délégué par le président du tribunal
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00637
5 juillet 2016
5 juillet 2016
dans l'assiette de la TGAP quand leur poids pouvait être déterminé et justifié, la cour d'appel a violé les articles 345 bis du code des douanes, ensemble les articles 266 sexies, 266 septies et 266 octies
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2406257_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Les I à II bis de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. (…) ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200504_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Les parties ont été invitées, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction.
Source officiellecr
6137263ecd5801467742410a
9 février 2005
9 février 2005
121-1 et 121-3 du Code pénal, 38, 414, 423, 426-40, 428, 429, 432, 432 bis, 437 et 438 du Code des Douanes, 6 et 7 de la Convention et des libertés fondamentales, 1er du 1er protocole additionnel à ladite
Source officielleCour d'Appel
6253c871bd3db21cbdd854b3
1 mars 2001
1 mars 2001
1 1 °, 3-BIS de l'Ordonnance 58-1310 du 23/12/1958, les articles 3 AL. 1, 1 du Décret 86-1130 du 17/10/1986, les articles 6 1 ° AL. 1, 2 1 ° du Règlement de la communauté européenne 85-3820 du 20/12/1985
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313738_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
des intéressés la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201409_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
9 bis de la loi du 13 juillet 1983, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code général de la fonction publique.
Source officiellePage 44 sur 602