de la cliente qui dépasse de ses bras les barres anti-franchissement disposées sur le guichet, violé à nouveau l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres ou adoptés, la cour

1137 du code civil.

a été obtenu pour rupture de la vie commune, d'autre part, pour une violation de l'article 1127 ancien du code de procédure civile, l'époux qui a pris l'initiative du divorce pour rupture de la vie commune

493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

du code de procédure civile.

En dernier lieu, si Mme B invoque la contrariété du principe de l'obligation vaccinale résultant de la loi du 5 août 2021 aux articles 16 et 16-3 du code civil, aux articles L. 1111-2, L. 1111-4, L. 1121

1120 du code civil, 437, 460 et 463 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 devenus l'article L. 242-6 du code de commerce, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

, Vu les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, Vu les articles 143, 144, 565 et 566 du code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution,

L.311-1 du code de la consommation, 1224 et 1227 du code civil, 1134 ancien du code civil devenu 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'ancien article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil

L. 110-4 du code de commerce et 1147 du code civil ; 4°/ que pour fixer le point de départ de la prescription, le juge doit rechercher la date à laquelle le demandeur à l'action a effectivement

L. 1221-1 du code du travail, 1134 ancien du code civil et l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971. 4° ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en affirmant, d'un côté, qu'un

Par conclusions en défense notifiées le 20/02/26, la SARL CLEMA demandait à voir : Vu les articles 873 du Code de procédure civile, 1343-5 du Code civil, L. 145-41 du Code de commerce, L. 112-1 du Code

Selon les assignations délivrées aux sociétés civiles, et leurs conclusions remises par voie électronique le 8 janvier 2026, ils demandent à la cour, au visa des articles 1128 et 1178 du code civil, des

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et suivants du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ; PRONONCE le divorce des époux [O] - [H] ; DIT que le dispositif

Par conclusions notifiées le 22 août 20254, la MACSF, intimée, demande à la cour, au visa des articles L. 112-4, L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, des articles 1103, 1302 et 1302-1 du code civil

Le recours, au regard des articles 83 à 85 du Code de procédure civile, doit être formé par acte d'avocat qui précise, outre les mentions prescrites par les articles 901 et 933 du Code de procédure civile

1137 du Code civil, en lui reprochant de n'avoir pas informé les époux B... sur la charge de l'emprunt tout en constatant que les mensualités n'en dépassaient pas le tiers de leur revenu mensuel, et de

avoir été relevées en première instance, comme la question de l'application de l'article 117 du même code concernant la délégation de signature pour saisir le juge du tribunal judiciaire d'une requête