1103 du code civil, qui dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », et de l'article L.110-3 du code de commerce, qui dispose : « À l'égard des commerçants

Par exploit d'huissier du 2 février 2021, monsieur [B], demandeur, a fait assigner la SAS [Y] [M], défenderesse, en paiement sur le fondement des articles 1103 et 1231-1 du code civil de la somme principale

La CASDEN Banque Populaire fait valoir, au visa des articles L313-51, L 313-52 et R 313-28 du code de la consommation et 1224 du code civil, que la mise en 'uvre de la clause résolutoire est régulière.

L. 122-52) du code du travail.

625 du Code de procédure civile et les articles 1153 et 1153-1 du Code civil.

que l'exclusion de garantie était limitée aux dommages définis aux articles L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que dans ses conclusions

1134 du Code civil.

L’article D1142-1 du code de la santé publique fixe le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L1142-1 à 24 %.

Sur la discrimination syndicale Aux termes des dispositions de l'article L 122-45 du code du travail (devenu L 1132-1), dans sa rédaction applicable en l'espèce, aucune personne ne peut être écartée

[D] [A] communiquées par RPVA le 18 septembre 2025, expressément visées tendant à voir : " Vu l'article L.112-3 et l'article L.132-8 du code des assurances, Vu les articles 1302 et suivants du code civil

1134 du code civil ; 2°/ que la pièce numéro 4 produite par la société Traversa immobilier fait également apparaître la somme de 1 239, 04 euros dans la colonne « Crédit » au titre de l'exercice 2007

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et des dispositions générales du PLUi au regard du risque incendie, o la méconnaissance des dispositions générales du PLUi et de l'article R. 111-2 du code

Par ailleurs, selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les

Rosier, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.

Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code

), Apave Exploitation France assigne [H] [N] devant le tribunal de commerce de Bobigny le 29 janvier 2026 et demande à ce tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu

Cotte, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

Aux termes des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes