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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
6036af456fbe93504fe326e6
15 septembre 2015
15 septembre 2015
légaux à compter de la date du prononcé, soit le 19 décembre 2013, conformément à l'article 1153-1 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
616258f5a2370d151415ac03
28 mars 2014
28 mars 2014
1153-1 du code civil.
Source officielleChambre sociale section 3
6348ff5163d497adffda3f05
13 octobre 2022
13 octobre 2022
suit : * souffrances morales : 35 000 euros, * souffrances physiques : 25 000 euros * préjudice d'agrément: 5 000 euros soit un total de 65 000 euros - dire qu'en vertu de l'article 1153-1 du
Source officielle15e Chambre A
60351cb3529ab548287abe59
17 juin 2016
17 juin 2016
700 du code de procédure civile , aux entiers dépens de première instance et d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile Les époux [H] font valoir au
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162e0821120e9a89a34a6db
10 janvier 2013
10 janvier 2013
700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf53
27 juin 2008
27 juin 2008
700 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10940
27 septembre 2017
27 septembre 2017
455 du code de procédure civile ; ALORS, DE SURCROIT (et subsidiairement), QU'aux termes de l'article L.2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd85458
19 février 2001
19 février 2001
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur le Président LE GUILLANTON a tenu seul l'audience, conformément aux articles 786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac96
13 mai 2008
13 mai 2008
Il sollicitait une somme de 1.000€ sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310263
11 juillet 2019
11 juillet 2019
1153-1 du code civil ; » 1) ALORS QUE, en application du principe de liberté du commerce et de l'industrie, le preneur est libre de réinstaller son fonds de commerce à proximité du local précédemment
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02112
10 octobre 2012
10 octobre 2012
1315 du code civil ensemble des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, un salarié ne peut agir en nullité du plan de sauvegarde de l'emploi dès lors que
Source officielle1ère Chambre
5fdb6cccc2278b4b205fb962
12 mars 2019
12 mars 2019
700 du code de procédure civile; -rejeté les demandes contraires ou supplémentaires; -mis les dépens à la charge de Maître [P], avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00895
13 octobre 2015
13 octobre 2015
1153-1 du code civil ; que l'expert a par ailleurs précisé que les appelants, qui soutiennent que le bilan établi au 31 décembre 2009 par la cessionnaire serait faux et que la situation au 8 février 2010
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162cf6f8b4dc27576e7b756
31 octobre 2012
31 octobre 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903db
13 mars 2013
13 mars 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et
DCA_20MA04078_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
à l'article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ; / 6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501085_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Aux termes de l’article 1153-1 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
Source officielleChambre Sociale
626b8186d1fb03057d9a5273
28 avril 2022
28 avril 2022
de l'article 700 du code de procédure civile : 1 000 euros, -débouté la société Loca Rent de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300661
21 septembre 2022
21 septembre 2022
, l'article 1153 devenu 1231-6 du code civil et, par refus d'application, l'article 1153-1 devenu 1231-7 du même code. » Réponse de la Cour 14.
Source officielleJCP LOGEMENT
6967fe66cdc6046d475108a0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1155 du code civil ; · Condamner solidairement les locataires au paiement d’une somme de 500 € à titre de dommages et intérêts en application de l’article 1153 alinéa 4 du code civil ; · Condamner
Source officiellePage 44 sur 3118