qu'y ayant été expressément invitée, si le projet de cession du fonds de commerce au profit du fils de M.

des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail, une lettre lui proposant de passer à son service selon un contrat de droit public ; qu'ayant refusé cette proposition le 23 mars 2012, la salariée

Par courrier du 12 mai 2022, M. [O] a contesté son solde de tout compte. Par requête du 1er juin 2022, M.

SUR CE : Sur la jonction En application de l’article 367 du code de procédure civile, il convient de joindre les procédures RG n° 26/083 et RG n° 25/445 sous le RG n° 25/445 ; Sur la prescription

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2018 Rejet M.

(Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

de l'article 247 du Code de procédure pénale, le premier président de la cour d'appel préside les débats d'une cour d'assises, le président de cette Cour, désigné dans les conditions de l'article 245

son contenu est, en principe, libre et il n'est exigé aucune forme particulière à cet accord entre l'avocat et son client ; qu'à estimer qu'il ait implicitement adopté les motifs de la décision du bâtonnier

SAISINE : par Assignation - procédure au fond du 12 Août 2025 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 1er avril 1977, Mme [L] [O], aux droits de laquelle est venue en dernier lieu la société

X..., exploitant à son compte une boulangerie-pâtisserie, à [...], qui se trouvait à son domicile en compagnie de M.

Y... en qualité de pourvoyeur de résine de cannabis découle de la constance de sa présence sur le point de vente en cause, peu de temps avant son ouverture vers 12 heures, pendant tout le temps de la prévention

trouve depuis le 26 juin 1996 la société Aldi Marché ; qu'en décembre 1995, il était muté de la région Poitou-Charentes-Vendée à la région de Toulouse ; que le 30 août 1996, invoquant une modification de son

[H] l'a assignée, sur le fondement des articles L. 712-6 et L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle, pour dépôt frauduleux et trompeur, demandant le transfert à son profit des deux marques

sous réserve d'être à destination directe d'un atelier de découpe ou de transformation de viande de boucherie agréé où ces tissus seraient retirés en vue du traitement prévu à l'article 2, ne saurait,

En application de l'article 1353 du code civil , le débiteur doit apporter la preuve de son paiement ou du fait qui a éteint son obligation. M.

L.642-12 alinéa 4 du Code de Commerce, Attendu que les conditions suspensives contenues dans l'offre de la société MC PUZZLE ne sont pas levées au jour de l'audience, son offre ne peut être considérée

Bien fondé du moyen, Vu les articles 1103 du code civil et L. 235-12 du code de commerce, 12.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport