1231-6 du Code Civil, Vu les articles 514 et 515, 695 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 10-1, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 481-1 et 839 du Code de Procédure

[T] indique avoir subi un préjudice moral justifiant une indemnisation sur le fondement de l’article 1240 du code civil et sollicite un délai de paiement au regard de l’article 1345-5 du même code.

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

Sur la capitalisation des intérêts Comme demandée, elle sera ordonnée dans les termes de l'article 1343-2 du code civil.

1343-2 du code civil,condamner les locataires et la caution solidairement à payer la somme de 5 000,00 € euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1340-2 du code civil.

L. 214-169, L. 313-12 du code monétaire et financier, L. 311-1 du code de la consommation, 1103 et 1343-5 du code civil de : - condamner M.

H... malgré les relances et la mise en demeure du 7 juillet 2014 ; Et aux motifs adoptés du premier juge, qu'en vertu des articles 1341, 1347 et 1348 du code civil, la preuve d'un acte juridique, tel

1343 -5 du code civil, - condamner la SA Caisse d'Epargne à payer à Mme [P] [A] la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SA Caisse

16 du nouveau Code de procédure civile, méconnaissant le principe du contradictoire et les droits de la défense ; 2°) que ce motif procède d'une méconnaissance totale des éléments du débat ; qu'il

Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 2288 du Code civil, Vu l'article L.341-4 du Code de la consommation dans sa version en vigueur du 5 août 2003 au 1er juillet

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance, dont distraction au profit de Maître Valérie Toutain de Hauteclocque, en application de l’article 699 du code de procédure civile

La capitalisation des intérêts dus pour une année entière est ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil.

1341 du Code civil retenu par la Cour de Cassation ; Attendu néanmoins que l'article 1347 du Code civil prévoit une exception à cette règle lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit, qui émane

700 du code de procédure civile ; - Débouté le syndicat [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du

700 du code de procédure civile ; - Débouté le syndicat [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du

700 du code de procédure civile ; - Débouté le syndicat [6] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du

1343-1 du Code Civil, de plein droit à compter de sa date d‘effet; - JUGER que les intérêts échus depuis plus d'un an produiront eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du