Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

1346-4 du code civil.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1346 et suivants du code civil, issus de l'ordonnance du 10 février 2016, alors que les dispositions applicables au litige étaient celles de l'article 1251 dans sa version antérieure à cette ordonnance

En application de l'article 1249 ancien du code civil et de l'article 1346-4 du code civil, la créance est transmise à la personne subrogée avec ses accessoires.

1134 du code civil, ensemble les articles 1346-4 du code civil, tous dans leur rédaction antérieure à celle en vigueur à compter du 1er octobre 2016, dont il ressort notamment que la subrogation transmet

121-12 du code des assurances et de l’article 1346-4 du code civil.

En application de l'article 1346-4 du code civil, la subrogation transmet au subrogé la créance et ses accessoires, parmi lesquels le titre exécutoire dont bénéficiait le créancier subrogeant. 13.

L. 643-3 du code de commerce" (arrêt, p. 7), la cour d'appel a violé l'article L. 3253-16 du code du travail, ensemble l'article L. 625-8 du code de commerce et l'article 1346-4 du code civil. » Réponse

Selon l'article 1346-4 du code civil, la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la

La société TOUJAS ET COLL conclut à : Vu les articles L622-7 du code de commerce, 1347 du Code civil, 1346-5 du Code civil - confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris - débouter

Aux termes du premier alinéa de l'article 1346-4 du code civil : " La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits

1346-4 du code civil que le créancier subrogé se trouve titulaire de la créance et de ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier.

Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

1346-4 du code civil et se prévalant donc d'une créance de nature délictuelle.

Aux termes de l’article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits

Selon l'article 1346-4 du code civil, la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la

Aux termes du premier alinéa de l'article 1346-4 du code civil : " La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits

L'article 1346-4 du code civil dispose que la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés