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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
68f866a3cb86fa851c25ccbb
21 octobre 2025
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.
cr
613726a3cd58014677427482
23 mars 2005
général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée
civ3
6137224ecd580146773fbe04
8 février 1995
1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, si la cour d'appel a considéré, pour affirmer l'antériorité du bordereau litigieux, que les marchés n'étaient pas du 15 janvier
Chambre Commerciale
6788a099a1dbfbd5d79cd5aa
15 janvier 2025
[L] [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure.
1ère chambre
DTA_2200631_20241108
8 novembre 2024
et de secours du Calvados la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b023
25 juin 2007
de la responsabilité civile pouvant incomber à cette dernière en raison des dommages matériels causés à ses clients et l'article VIII- 2- 2 vient préciser que les dommages matériels causés par un incendie
ECLI:FR:CCASS:2023:C300266
6 avril 2023
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
M. l'Officier du Ministère Public, le 22 Mars 2002c/Monsieur KHELIFI X
6253c8cdbd3db21cbdd864f5
6 janvier 2003
R.412-30 du Code de la route et réprimée par les articles R.412-30, L.224-12 du Code de la route et, en application de ces articles, l'a condamné à une amende de 1400 francs, dit que la décision était
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10317
9 juillet 2019
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Trib. de Commerce
69caa851cdc6046d4786f306
29 janvier 2026
L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal décide d'ordonner la poursuite de la période d'observation, PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément
1/2/1 nationalité A
67f80d4ccf40727a0043bc19
10 avril 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans
3ème Chambre
DTA_2106352_20230615
15 juin 2023
Selon l'article 156 du code général des impôts, le " revenu net est déterminé () sous déduction : / () II.
DTA_2106399_20230615
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200274
17 mars 2022
13, alinéa 4, du décret du 30 juillet 1980 n'étaient pas prescrites à peine de nullité, la cour d'appel a violé l'article 13, alinéa 4, du décret du 30 juillet 1980, ensemble l'article 114 du code de
Pôle 1 - Chambre 11
687f1b16367fac10b162e5d9
19 juillet 2025
Il résulte de la combinaison des articles L. 741-3 et L.742-4, 3°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ici applicables, qu'au stade de la deuxième prolongation, la personne
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2302534_20230314
14 mars 2023
A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 30 janvier 2023 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire
68fc59c8af64986e40f71c7d
23 octobre 2025
- rejeté la demande de la SA Diac formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Diac aux dépens.
Pôle 5 - Chambre 6
67ef6c7b9a9834ffd825fac9
2 avril 2025
En vertu des articles 1231-1 du code civil et L131-2 du code monétaire et financier, il incombe au banquier tiré de vérifier la régularité formelle du chèque qui doit comporter toutes les mentions exigées
6079a87c9ba5988459c4d79b
10 septembre 2003
1741 et 1743 du Code général des impôts, 588, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les infractions prévues aux articles
Tuamotu Gambier Australes
6977d9b1cdc6046d47cd866e
13 janvier 2026
] 1965 à [Localité 78] de nationalité Française, demeurant (retour courrier : inconnu -> [Adresse 50] non comparant Monsieur [J] [ML] [XR], représentant la souche [VA] [NB] né le [Date naissance 30] 1966
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