AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd90808
25 avril 2013
25 avril 2013
. : 10/492 Décision déférée à la cour : rendue le : 16 Août 2010 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 06 Septembre 2010 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT
Source officiellePage 44 sur 4736
Troisième Chambre Civile
69dea7c2cdc6046d473e952d
10 avril 2026
10 avril 2026
Au soutien de leurs prétentions, la SAS LT DTP et la SA Axa France Iard font essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1231-1 et 1240 du code civil et L.124-3 du code des assurances : - à
Source officielle