civile, ensemble l'article 1351 (désormais 1355) du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 7.

et 231-5 du Code des juridictions financières, des articles 432-15 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul X... coupable de détournement de

500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

à Brazzaville (Congo), est française sur le fondement de l'article 17-1° du code de la nationalité française, comme fille de Thérèse Z..., née le [...]          

[V] a qualité pour agir en qualité de copropriétaire, pour agir en rétractation de l'ordonnance sur requête, querellée et qu'il est donc considéré comme « intéressé », au sens de l'article 496 du code

y a eu une sortie sans déclaration de marchandises sous douane pour les 44 colis" (arrêt attaqué, p. 8) ; "alors que, 2 -1), en faisant application de l'article 414 du Code des douanes, sans répondre

a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en tout état de cause si les procès-verbaux de douane font foi de l'exactitude des déclarations qu'ils rapportent

de l'article 700 du Code de procédure civile.

A LIVRY-GARGAN 93190 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°- ANNULE LE JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LES A CONDAMNES A REMBOURSER A L'UNION DES ASSURANCES

En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.

, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, L. 626-2, 5 , du Code de commerce, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif

7, 8, 88, 390-1, 552 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Claude X... coupable de violence suivie d'une incapacité supérieure à huit jours ; "aux motifs qu'aux termes

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

A, une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : M.

L'article 334 de ce code, dans sa rédaction antérieure à cette ordonnance, dispose : « 1.

A..., expert, et a condamné les prévenus pénalement et civilement ; “1°) alors qu'il résulte de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme que le défaut d'impartialité d'un expert judiciaire

[I] à lui payer la somme de 787 200 euros pour la période du 17 février 2012 au 17 mars 2013, outre intérêts légaux et une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile