AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137226acd580146773fcc16
13 avril 1995
13 avril 1995
21 de la convention collective ; Sur l'application de l'article 85 de la loi n 94-43 du 18 janvier 1994 : Attendu que les défendeurs aux pourvois soutiennent que l'article 85 de la loi du 18 janvier
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soc
6137226bcd580146773fccf1
13 avril 1995
13 avril 1995
21 de la convention collective ; Sur l'application de l'article 85 de la loi n 94-43 du 18 janvier 1994 : Attendu que les défendeurs aux pourvois soutiennent que l'article 85 de la loi du 18 janvier
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