* * * S'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail anciennement codifié à l'article L 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à

L. 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L. 1221-1, L. 2325-6 et L. 2143-13 du code du travail ; 2°/ que le salarié est celui qui accomplit son travail dans un lien de subordination, lequel

de l'article L. 145-41 du code de commerce.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, 695-30 du code de procédure

rendu le 20 janvier 2004 par le Tribunal d'Instance de PARIS 20ème arrondissement, en exécution de l'Arrêt du 19 Mars 2008 rendu par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation - RG n° 321 F-D

de 28 071, 84 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, celle de 1 845 € au titre du treizième mois pour 2005 et celle de 1 000 € en application de l'article 700

à l'article 450 du nouveau code de procédure civile, signé par JG.

euros charges année 2002 : 1. 254, 58 euros charges année 2003 : 1. 221, 20 euros charges année 2004 : 1. 319, 92 euros charges année 2005 : 1. 460, 67 euros charges année 2006 : 1. 447, 52 euros

; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment son article 7-1 ; Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; Vu le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001

2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle était désignée déléguée syndicale CGT en 2000 jusqu'en février 2005.

la période considérée, soit une somme de 6 500 euros pour la période de septembre 2009 à novembre 2010 inclus outre 1 325 euros pour la période ultérieure, correspondant à un montant global de 7 825 euros

L. 136-1 du code du travail pouvait être présentée pour la première fois devant elle, la cour d'appel a violé l'article 1355 (ancien article 1351) du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure

Y...de ses demandes de requalification en CDI des CDD conclus pour les périodes des 11 décembre 2000 au 3 août 2001, et 4 octobre 2004 au 24 juin 2005 ; - à titre infiniment subsidiaire, de débouter M.

2001 à novembre 2006 inclus ; Que, par acte d'huissier de justice du 3 janvier 2007, les époux Y... ont fait délivrer à M.

- Condamner en conséquence la société [F] [M] Terroirs et Vignobles [M] à payer à Monsieur [I] [P] : - primes annuelles de 2005 à 2008 inclus 12.805,72 € bruts - congés payés sur rappel

Le 1 er février 2007, les décisions des 5 et 15 décembre 2006 furent confirmées par le tribunal municipal.

, - gestionnaire d'accueil du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, - référant technicien d'accueil du 1er janvier 2007 au 30 avril 2008, - hôtesse d'accueil/ agent d'information du 1er mai 2008 au 30