L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

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L. 212-1-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2 / que le juge ne peut fonder sa décision sur l'absence au dossier d'une pièce invoquée par une partie, qui figurait au bordereau

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L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales et selon les modalités de publicité imposées par l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme, n'est pas démontrée et il est, par

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de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1353 du code civil ; 4°/ que si les critères posés par l'article L. 2122-10-6 du code du travail tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière doivent

121-3 et 441-1 du Code pénal, 2, 3, 212, 213, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie

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L. 2122-17 du même code. 12.

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L. 2113-11 du code de la commande publique. 6.