AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f7a5
30 mai 2012
30 mai 2012
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur " ; Considérant selon l'article L. 1232-1 du même code, que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6968dafccdc6046d47636d4b
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[P] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 2° du code de procédure civile.
Source officielle7éme chambre
DTA_2100486_20230217
17 février 2023
17 février 2023
manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. " Aux termes de l'article R. 57-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57
Source officielleRéféré président
6983899fcdc6046d47e9537a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il n'est pas inutile de rappeler qu'aux termes de l'article 246 du code de procédure civile, le juge n'est pas lié par les constatations et les conclusions du technicien, et que selon l'alinéa 2 de l'article
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f8af4ab5ff6e72c961249e
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article L.3121-36 du même code dispose qu'à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme
Source officielle8e Chambre C
6033963a586d524b3581b5b1
18 mai 2017
18 mai 2017
; A titre subsidiaire : - infirmer le jugement du 19 février 2015, Sur la décharge de la caution Vu l'article 2314 du code civil - constater l'existence d'une faute de la Société générale, -
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0121JUD002571694
21 janvier 1999
21 janvier 1999
Le requérant fut inculpé d’injure à gardes municipaux dans l’exercice de leurs fonctions et de mépris flagrant de l’ordre juridique, infraction réprimée par l’article 236 du code pénal combiné avec l’article
Source officielleChambre 2
DTA_1903263_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
64a7b1a93bcaf505db69689c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
700 du code de procédure civile, et de : - fixer sa créance à 45 772 535 euros ; - condamner la société Rasheed bank au paiement de la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0124JUD005656600
24 janvier 2006
24 janvier 2006
Il requit la condamnation du requérant en vertu des articles 58 et 95 §§ 4 et 5 du code pénal militaire, et de l’article 153 §§ 1 et 4 du code pénal. 16.
Source officielleCour d'Appel
6253cd44bd3db21cbdd92ce9
13 janvier 2016
13 janvier 2016
C...fonde ses demandes sur les articles 1382, 1383 et 1384 du code civil.
Source officiellecr
6137269dcd58014677427087
18 septembre 2007
18 septembre 2007
6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 322-6 du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 427, 446, 463, 485, 512, 591, 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200063
14 janvier 2010
14 janvier 2010
spécifique, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 du code du travail (anciennement L. 230-2), l'article 1147 du code civil et le tableau
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00868
14 octobre 2020
14 octobre 2020
La cour d'appel a, au regard de l'article 1147 du code civil, caractérisé la nature vexatoire de la mise à pied prononcée à la suite d'accusations infondées de vols et légalement justifié sa décision.
Source officielle11ème chambre
6163ca2376640886b9a7266b
4 mai 2010
4 mai 2010
700 du code de procédure civile.
Source officielle9e Chambre B
61609e5b264c7ed035b03d65
16 janvier 2014
16 janvier 2014
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
65a783c58121050008662e81
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[U] à verser à la société Proman 233 la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code du procédure civile, à titre subsidiaire, - réformer le jugement du conseil de prud'hommes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401639_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 512-7-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 161-4 du code
Source officielleAF - Liquidations
68700fc9b8daa57c7f66fa48
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dans le dernier état de ses conclusions notifiées le 9 avril 2024, Mme [L] [O] demande de bien vouloir : Vu les dispositions de l'article 3 du Code civil, des articles 44 et 45 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300640
28 mai 2013
28 mai 2013
code de l'expropriation, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Source officiellePage 44 sur 136