697, 698, 701, 704 et 1134 du Code civil ; 5 / que selon les articles L. 35-4 du Code de la santé publique, seuls les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout

X...à payer à la SCI IMMOBILIERE JCL la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l’Etat une somme de 15 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, de lui délivrer sans délai un récépissé l’autorisant à travailler ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ont été assujettis au titre des années 2015, 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

168 §§ 1 et 2, 369, 411, 522 et   616 § 7 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

code civil, de l'article 1185 ancien et 1305 nouveau code civil, de l'article 1234 ancien du code civil et 1342 nouveau du code civil, de l'article 1134 ancien du code civil et 1103 et 1104 nouveau du

Sur la recevabilité au regard de la forclusion En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse

[R] de l'intégralité de ses demandes et le condamner à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

35-2 et au dernier alinéa de l'article 35-9.

Il convient de débouter Madame [X] de toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de Monsieur [Y].

Y... la somme de 1 141,47euros au titre de la restitution de la modulation négative annuelle et d' AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code

Il est donc justifié de laisser les dépens à sa charge conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Le requérant se plaint de la sévérité de sa condamnation et invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit : «   Toute personne a droit à ce que sa

Sur la violation alléguée de l’article 6 § 1 de la Convention 34.

de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sa demande tendant à la restitution de la taxe mentionnée ci-dessus ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.