Aux termes de l'article A. 37-15 du même code : " Lorsque, conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article R. 49-1 ou du dernier alinéa de l'article R. 49-10, la contravention est constatée

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La décision du sous-directeur des visas du 25 octobre 2023 est annulée. Article 3 : Il est enjoint au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, de faire délivrer à M.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

amiable prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

présent   », en application de l’article 340 § 3 du code de procédure pénale.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

le mentionne le rapport d'expertise, à 37 semaines d'aménorrhée, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et L. 1142-1, I du code de la santé publique dans sa rédaction issue

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

articles 724, 714 al 2 et 715 du code de procédure civile de telle sorte qu'elle est nulle en application de l'article 725 («la notification doit comporter à peine de nullité la teneur de l'article précédent

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

concernés, condamné Mme [L] [B] aux dépens et rejeté la demande de Mme [L] [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu la déclaration

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'enquête et les auditions des témoins se sont déroulées sur les terres [Localité 11] et [Localité 24] sises à [Localité 37] le 9 octobre 2009.