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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038135368
15 février 2019
15 février 2019
D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2116151_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00275
31 janvier 2012
31 janvier 2012
justifié sa décision au regard de l'article L 1231-1, anciennement L 122-4, du Code travail et l'article 1134 du Code civil ; ALORS ENCORE QU'est abusive la rupture de la période d'essai par l'employeur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01267_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature () / (
Source officielle2ème chambre
DTA_2005965_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
68f92cc4de0ebe408da9ff4d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02509_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
D'autre part, aux termes du 1 de l'article 39 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00359_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article L. 421-6 du même code : « (...)
Source officielle1ère chambre
DTA_2004385_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : () 5° Les
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00376_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Dès lors, la somme y afférente ne peut être déduite du bénéfice net de la société en application de l'article 39 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00325_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100257_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028686301
5 mars 2014
5 mars 2014
l'article L. 521-3 du code de justice administrative, leur a, sur la demande du département de la Seine-Saint-Denis, ordonné de quitter sans délai les parcelles cadastrées AD 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41
Source officielle4e Section - Urgences
DTA_2304050_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
A une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902411_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625100
27 juillet 1988
27 juillet 1988
39 du code général des impôts, relatif aux rémunérations servies par les entreprises à leurs dirigeants et applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu du 1 de l'article 209 du même code :
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00449_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
. 741-7 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02269_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En troisième lieu, aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de
Source officielleCALAIS Surendettement
690cbb241f8a20b910f8769d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il résulte de ce qui précède que les mesures de traitement du surendettement prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation sont manifestement impuissantes à permettre
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2109289_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
euros au compte-courant d'associé du dirigeant intervenus au cours de l'exercice 2017 ne constituent pas un passif injustifié ; - ils méconnaissent les dispositions l'article 39-1 du code général des
Source officiellePage 44 sur 727