Par courrier du 21 mars 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

Aux termes de l’article L.5111-6 du code de la défense visé par l’article R.425-8 du code de l’urbanisme : « Aucune construction de nature quelconque ne peut être réalisée à l'intérieur du polygone d'isolement

Sur la fin de non-recevoir opposée par la ville de Paris Aux termes du second alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours

Le 10 avril 2020, il a sollicité son admission au séjour dans le cadre des dispositions des articles L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

D..., au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 425-1 du Code du travail et du principe selon lequel, la fraude corrompt tout ; 2 / qu'il ressort du jugement que Mme A... et Ample et M.

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile

Elle invoque à cet égard les articles 6 §§ 1, 2 et 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 6 «   1.

n'a pas été délivré en violation de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme alors qu'est prévue une réserve d'incendie d'une capacité de 150 m3.

seul compétent pour autoriser le projet en application de l'article R. 422-2 du même code.

Aux termes de son article L. 826-13 du même code : " Le sapeur-pompier professionnel bénéficie d'un projet de fin de carrière lorsque la commission médicale prévue à l'article L. 826-12 constate qu'il

invoquées par l'administration incombe néanmoins à cette dernière ". 8.

1147 devenu l'article 1231-1 du code civil.

Aux termes de l'article D. 421-20 de ce code : " Les dispositions des articles R. 421-3, D. 421-4 à D. 421-16 sont applicables aux demandes de renouvellement d'agrément des assistants maternels et familiaux

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que 13 euros correspondant au droit de plaidoirie.

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que 13 euros correspondant au droit de plaidoirie.

d'appel a violé ensemble les articles L. 480-4 et L. 421-1 du Code de l'urbanisme et 459 du Code de procédure pénale ; " alors que, d'autre part, l'architecte des bâtiments de France ayant donné son