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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd933ff
6 juillet 2016
6 juillet 2016
R 421-5 du code des assurances et son action est recevable.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03386_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
L. 1142-1-1 du code de la santé publique.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200275_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé. 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301697_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee7f
13 octobre 2011
13 octobre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300257_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
67820ab6d30fbdc4c17b9d11
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L. 1152-1 du code du travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65af6942b6c6260008b5311c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte de l'article L. 311-48 a 1 devenu L. 341-4 du code de la consommation que l'absence de remise de cette notice entraîne la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102034_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation vise les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés aux articles R.172-1 et R. 172-3 du même code.
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032408978
15 avril 2016
15 avril 2016
Considérant que le stockage de gaz naturel, régi par les dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-16 du code de l'énergie, qui transposent la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301249_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
la somme 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2112605_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R.* 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m2 ". 15.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109488_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L. 424-5 du code de l'urbanisme et des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; - il est
Source officielle3ème chambre
DTA_2110291_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205085_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 600-1-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103323_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
elle a pour effet de rendre inopposable l'irrecevabilité prévue à l'article R. 600-1 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306213_20250218
18 février 2025
18 février 2025
du plan local d'urbanisme est irrecevable en application de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02466
8 décembre 2020
8 décembre 2020
L. 480-13 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des articles L. 421-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme. 31.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201350_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : 18.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
627f48ca551627057d32df02
11 mai 2022
11 mai 2022
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 44 sur 116