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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026024518
14 juin 2012
terme de comparaison, la cour a fait une inexacte application du b du 2° de l'article 1498 du code général des impôts ; que la société requérante est fondée à demander, pour ce motif, l'annulation de
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007628861
22 mars 1991
1649 quinquies A-2 du code général des impôts ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du même code, le bénéfice net passible de
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0109JUD004397713
9 janvier 2018
Cependant : a. le prononcé ultérieur de l’internement au sens de l’article 65, al. 2, n’est admissible que si l’internement aurait également été possible sur la base de l’article 42 ou 43 ch. 1 al. 2 de
Pôle 2 - Chambre 3
603288c82a1d73bc65be9825
15 janvier 2018
450 du code de procédure civile
civ3
613722d1cd58014677401db3
12 mars 1997
de les spécialiser; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 43, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965; 3 ) qu'il appartient à la cour d'appel de rechercher en cas d'ambiguïté la volonté des parties
PCP JCP fond
67f6bbc5a9d5adc26061f101
8 avril 2025
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Pôle 5 - Chambre 3
61631218615c943a65e04346
15 février 2012
Au visa de l'article L 145-41 du code de commerce, de donner acte aux époux [H] qu'ils se reconnaissent redevables de la somme de 2 488, 71;€ et leur accorder les plus larges délais de paiement en suspendant
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402489_20240710
10 juillet 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00753
12 juillet 2011
L. 225-51-1, L. 225-56,I du code de commerce, L. 512-5 du code monétaire et financier ensemble l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde
2ème chambre
DTA_2120682_20230417
17 avril 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00530
2 juin 2015
14 alinéa 3 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 que l'article L. 621-43 du code de commerce lui a été consentie le 20 juillet 2010 notamment pour agir en justice et signer les déclarations de créances
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00531
5ème Chambre
DTA_2301499_20250923
23 septembre 2025
Article 2 : Le CHU de Nice est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Var la somme de 43 576, 22 euros au titre de ses débours, assortie des intérêts au taux légal à compter du le
Cour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f174
23 janvier 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f14a5bbe450008b2d0a7
11 janvier 2024
Afin de conserver un caractère dissuasif à la sanction de déchéance du droit aux intérêts, il a exclu l'application des articles 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03236_20251127
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 256 du même code : « I.
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01758
22 octobre 2008
L. 212-1-1 du code du travail ; 2° / que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les
1ère chambre JU
DTA_2501039_20251219
19 décembre 2025
En l’espèce, l’arrêté préfectoral attaqué vise, notamment, les dispositions de l’article L. 224-2 du code de la route, indique que Mme D... épouse E... a fait l’objet, le 20 février 2025 à 10 heures 43
6253cb36bd3db21cbdd8d1e8
27 février 2009
Il ressort des dispositions combinées des articles L. 1234-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe
Pôle 4 - Chambre 4
6811b1e7f1c2315e26d1a1de
29 avril 2025
Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 905-2, 909 et 910 du code de procédure civile
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