D'après l'article 60 de ce code, les sociétés énumérées à l'article 8 sont tenues aux obligations incombant normalement aux exploitants individuels.

55 du Code de procédure civile italien (Cpc).

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

- le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le code de justice administrative.

Vu : le code civil, le décret n° 55-1397 modifié du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité, le décret n° 2005-1726 modifié du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, le code de justice

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 351-3 et L. 351-20 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 55 ; Vu la

D'autre part, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe

En troisième lieu, l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, issu de l'article 55 de la loi visée ci-dessus du 13 décembre 2000, dispose que : " I. - Les dispositions de la présente

[J] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera accueillie pour un montant de 5 000 €.

de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 465 000 F QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN

il méconnaît l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant la référentiel national de défense extérieure contre l'incendie ; - il méconnaît les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UD 3 du règlement du

[B] [V] devra supporter le montant des sommes retenues par le commissaire de justice en application de l'article R.444-55 du code de commerce.

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 11 avril 2022, la SARL ECS Environnement demande à la cour, au visa des articles du code monétaire et financier, et de l'article 1240 du code civil

LE SOUTIENT LA REQUETE, A L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1977 RELATIF AU CONTROLE DE LA CONCENTRATION ECONOMIQUE, MAIS A L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; QUE CET ARTICLE 52 PREVOIT

des avantages réservés aux salariés comme la fourniture de tickets restaurants que l'article L.3262-1 du code du travail définit comme un paiement entre employeur et salariés, tout comme le bénéfice de

Aux termes de l'article 93 A du même code : " I.