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7 677 résultats pour « Article 55-23-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2108848_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 6.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb08bd3db21cbdd8cb53

Appel

13 octobre 2008

13 octobre 2008

L'article 970 du Code Civil dispose que le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit, daté et signé de la main du testateur.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106285_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2202336_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2109260_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669aaeb630bd4f0c3f6b30f2

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

[B] [V] devra supporter le montant des sommes retenues par le commissaire de justice en application de l'article R.444-55 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100785

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à M.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6685a7401d2b47a9d8ce07ff

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002658_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686d62bca2273490db1080d4

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A la date de la conclusion du contrat le 28 octobre 2007, les locaux meublés à titre de résidence principale étaient soumis aux dispositions du code civil et à celles des articles L632-1 et suivants du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2501130_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Ainsi, cette requête ne satisfait pas aux exigences résultant de l'article R. 421-1 du code de justice administrative et est, comme telle, irrecevable.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1902725_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Suite à une demande du tribunal en date du 10 novembre 2022 sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, les pièces complémentaires reçues de l'administration et enregistrées

Source officielle
TA

5ème Chambre

Europese Gemeenschapc/Otis NV et autres

DTA_2005707_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère Chambre

642bbfd4d49e0104f58f0116

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

, la SCP Dupont-Stival et Thon demande à la cour, au visa des articles 1240 et suivants du code civil, de l'article 2224 du code civil, des articles 6, 9, 47 et 789 du code de procédure civile, de : -

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205426_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c07

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 31, alinéas 2 à 6, et 55 de l'ordonnance 86-1243 du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162ab445c00de021c93d567

Appel

13 mars 2013

13 mars 2013

l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e955afcdc6046d473166c1

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; * Débouter [F] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; * Confirmer l'ordonnance d'injonction de payer déférée

Source officielle
CA

Chambre 4-3

63c2564c0bfda47c90075e62

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Aux termes de l'article 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 'lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00255_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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