- Condamner la société [Localité 9] REALTY FUND au paiement d’une somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile. - Laisser à sa charge les dépens.

de leur secteur, pratique qui est celle invoquée par la Société Auchan ; que, par ailleurs, sauf interdiction des sociétés Converse et All Star les distributeurs bénéficiant de meilleurs tarifs, ne peuvent

Aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I. - L’Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, (…) / II. -

au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présents : M.

D'une part, aux termes de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux, mentionnées au II bis de l'article

Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

En premier lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, depuis codifié sur ce point à l'article L. 713-1 du code général

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 112-6 du code des assurances, ensemble l'article 480 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a confié la garde

25, 25 septies et 25 octies ; - la loi n° 2013- 907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 11 ; - le code pénal, notamment son article 432-13 ; - le

Pour refuser l'autorisation de défrichement, la préfète s'est fondée sur le 9° de l'article L. 341-5 du code forestier et le risque d'incendie, et a considéré que la commune de La Teste- de- Buch est située

1134 du code civil, ensemble l'article 6.1 et l'annexe II du 21 février 2001 relative à la conception du système de classification du secteur professionnel des missions locales et des PAIO de la Convention

1315, devenu 1353, du code civil, et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Alors, de septième part, que si une partie détient un élément

1315, devenu 1353, du code civil, et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Alors, de septième part, que si une partie détient un élément

1315, devenu 1353, du code civil, et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Alors, de septième part, que si une partie détient un élément

1315, devenu 1353, du code civil, et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Alors, de septième part, que si une partie détient un élément

1315, devenu 1353, du code civil, et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Alors, de septième part, que si une partie détient un élément

1315, devenu 1353, du code civil, et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Alors, de quatrième part, que si une partie détient

du plan local d'urbanisme de Nantes Métropole ; - le projet méconnait les dispositions de l'article B.1.1.2 de la zone UM et du secteur UMC ; - le projet méconnait les dispositions de l'article B.1.1.3