Le a du I de l'article 164 B de ce code mentionne les revenus d'immeubles sis en France. 14. D'autre part, aux termes de l'article 5 de la convention franco-britannique du 22 mai 1968 : " 1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi du 7 avril 1997, de l'article 6-1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tsingtad (Chine), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 67 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, dès lors que M.

D’autre part, aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 241-1 et R. 264-1 du Code du

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 414-5 du code de justice administrative : " () / Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête.

Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

], Vu l'article 815 du code civil, Vu l'article 6-1 de la CEDH, Vu les jurisprudences, Vu la loi n° 2019-786 du 26 7 2019 concernant entre autres le partage par souche, - Infirmer partiellement le

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.