1343-2 du code civil, outre les entiers dépens, ainsi que 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

A devant les premiers juges ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 10 et 11 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que, pour accueillir la demande

Bien que régulièrement assignée selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, la SCI BELMIL 16 n’a pas comparu.

Le cachet de l'huissier est apposé sur l'enveloppe; Aux termes de l'article 693 alinéa 1 du même code, l'inobservation des dispositions de l'article 658 est prévu à peine de nullité.

, au visa de l'article L 3253-8 du code du travail -rejeter les demandes de Mme X... épouse Y...

Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de Madame C.

et L. 752-1 du code de commerce en raison du vice de procédure qui l'affecte ; - le dossier de permis de construire méconnait les dispositions des articles R. 431-10, R. 431-13 et R. 431-16 du code

de l’article 699 du code de procédure civile.

[C], notifiées le 16 août 2021, aux termes desquelles il demande à la cour de : Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu l'article L. 421-1 et suivants du code des assurances, Vu les articles 1231-7 et 1343

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 342-1 du code forestier : « Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : 1° Dans les bois et forêts

1382 du code civil, a violé, par refus d'application, l'article 1147 du code civil et par fausse application l'article 1382 du même code dans leurs rédactions applicables en la cause ; Mais attendu qu'aux

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

à l'application des articles L 1152-1 à 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le salarié établit les faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

450 du code de procédure civile.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.