En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, devenu l'article L. 133-2 du code général de la fonction

X... , appelant, présente les demandes suivantes : Vu les articles L 1232-1 et suivants, L 1152-1 et L 1151-3 du code du travail, les articles 1844-5 du code civil et L 236-3 du code de commerce

aux prescriptions posées par les articles R.431-8 et R.431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1315 du Code civil ensemble l'article L. 1332-4 du Code du travail.

2009, de transmettre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêté, une déclaration de changement d'exploitant sur le fondement de l'article L. 512-68 du code de l'environnement

Aux termes de l'article R. 232-68 du code du sport : " L'agrément des personnes chargées du contrôle au titre de l'article L. 232-11 est accordé par l'Agence française de lutte contre le dopage dans les

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du Code Civil.

603, 99 euros, - au titre des consommations, - de gaz 796, 89 + 472, 95 + 661, 64 + 809, 27 + 866, 85/ 2 soit 1 803, 80 euros, - d'eau 262, 22 + 158, 08 + 141, 68 + 177, 47 + 93, 42/ 2 soit 416, 44

assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les

[M] [F] et Mmes [I] et [V] [O] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [R] [F], M.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 novembre 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Cette fiche d'informations pré-contractuelles doit comprendre les mentions énumérées à l'article R.311-3 devenu les articles R.312-2 à R.312-6 du code de la consommation telles que présentées dans le document

700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 68-1250

Visant les articles L. 312-12 et R. 312-2 du code de la consommation, elle soutient que la fiche d'informations précontractuelles devait comprendre la méthode de calcul du TAEG et que l'absence de cette

R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison du risque incendie et du risque lié au trafic automobile ; - la décision est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article