16 du nouveau Code de procédure civile et 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; alors, qu'à tout le moins, il incombe

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Le Strat de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 [lire L. 721-4] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

1240 du code civil, la procédure ayant dégénéré en abus, - les condamner, in solidum, au paiement d'une somme de 7 000 suros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont assuré la transposition de l'article 12 de la directive 2013/32/UE

L. 733-1 4° du code de la consommation.

Sur la convocation de Madame [H] [E] Aux termes de l'article R713-4 du code de la consommation les convocations et demandes d'observations sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée

Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y

Par requête reçue au greffe le 24 avril 2026 à 16 heures 25, le préfet de la Gironde a sollicité du juge du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa de l'article L 742-4 du Code de l'Entrée et du Séjour

sens de l'article 563 du code de procédure civile.

la décision est prise en violation de l'article L. 721-4 du CESEDA et de l'article 3 de la CESDH.

de l'article 699 du code de procédure civile.

En application des articles L.723-2 à 723-4, R.723-7 et R.723-8 du code de la consommation la vérification du juge concernant les créances est complète.

de l'article 700 du code de procédure civile, - réformer le jugement en ce qu'il a fixé l'indemnité principale à la somme de 36' 717,66'euros et l'indemnité de remploi à la somme de 4 '671,77'euros,

Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, M. [S] succombant pour partie de ses demandes et ne chiffrant pas sa demande à ce titre.

le 10° de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation ; - ils sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.