Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2203321_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère, qui n'est pas
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05391_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dont les dispositions ont été reprises depuis à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05392_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dont les dispositions ont été reprises depuis à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire
Source officielleETRANGERS
64bf67818fb8a9d9693e1770
22 juillet 2023
22 juillet 2023
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux moyens formulés dans la déclaration d'appel et repris à l'audience.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6780215c9c3ba90f51dc293a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les dépenses engagées pour recouvrer la créance sont quant à elles compensées par les dépens, l'article 700 du code de procédure civile et les articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61627ea238d18b7ebf63d221
9 octobre 2013
9 octobre 2013
700 du code de procédure civile, - juger que les frais d'expertise seront employés en frais privilégiés de partage, - condamner Mme [O] aux entiers dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103785_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163bcbe3dccc95e64c14356
24 février 2010
24 février 2010
Elle doit donc être considérée comme ayant reçu en réalité au 1er octobre 1979 la somme de : 194 305,12 - 83 769,39 = 110 535,73 F ou 16 851,07 €.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02673_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10195
8 février 2017
8 février 2017
du code civil et l'article 9 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61636a8922908a2ec611e8af
2 février 2011
2 février 2011
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00837_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Il soutient que : - le principe du contradictoire n'a pas été respecté, en méconnaissance des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il n'a
Source officielle2ème chambre
DTA_2001376_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le service départemental d'incendie et de secours du Var soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02083
27 novembre 2013
27 novembre 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les article 9 du code civil, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon
Source officiellecr
édure suiviec/Jean-Paul X
61372571cd5801467741dc3e
14 décembre 1994
14 décembre 1994
1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 197 987,63
Source officielle4ème chambre
DTA_2303095_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10124
3 février 2021
3 février 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle6ème chambre
DTA_2308860_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204928_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article 5 du même décret : " Il est créé quatre catégories de rémunération de professeurs contractuels dotés chacune d'un indice minimum, moyen et maximum.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00465
27 mai 2021
27 mai 2021
la cour d'appel a violé l'article 1589 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016
Source officiellePage 44 sur 304