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2 564 résultats pour « Article AD 28 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

696822e8cdc6046d4753c81a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 44 sur 129

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100178

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

est donc exclu dans son domaine ; qu'en décidant le contraire, les juges d'appel ont violé les articles 3 et 311-14 du code civil ; 2°/ qu'en application de l'article 311-14 du code civil, le renvoi

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

631834cd0876004f131a6011

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

La demande de Mme [N] est precrite en application de l'article L1471-1 du code du travail.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00750_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

L'article R. 515-101 du code de l'environnement, reprenant les dispositions de l'article R. 553-1 du même code invoquées par les requérants, dispose que : " I. - La mise en service d'une installation de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101330

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

avait également élevé une contestation sur la validité de ce testament au regard du droit marocain, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code et l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303519_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L. 600-5 du code de l'urbanisme et demande que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de chacun des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b94a

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

aux dépens de première instance et d'appel, mais sans que l'équité commande l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

6708453289f19e8c50fcb391

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 8 avril 2024, la MAAF, au visa des articles 122, 789 du code de procédure civile, 1792 et suivants du code civil, a demandé que les prétentions des époux

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e858b9cdc6046d4718cae8

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

En défense, la Société VO.VP.VU. demandait au tribunal : Vu les articles 1165, 1134, 1147 ancien, 1231 nouveau du code civil, Vu les articles 145 et 146 du code de procédure civile, Débouter Monsieur

Source officielle
CA

Chambre sociale

66921894f3a19d0db6b71223

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Au visa des articles du code de procédure civile et du code du travail sur la péremption de l'instance, elle affirme que l'instance prud'homale du 19 janvier 2004 est périmée et elle rappelle que l'appelant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100209_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de la SAS SC Presco, enregistré le 28 janvier 2022, n'a pas été communiqué.

Source officielle
CA

21e chambre

5fd9b9534e0b7baf3dc9a279

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

[J] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

21e chambre

6349008d63d497adffda4380

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En application de l'article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle du contrat ne peut être imposée par l'une ou l'autre partie.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

644229fcd2fa6fd0f8040541

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[F] demande à la Cour de: Vu les articles L.1232-2 et L.1232-6 du Code du travail Vu les articles L. 1235-5 et L.1235-14 du Code du travail Vu les articles 3121-18, L. 3131-1 et L. 3132-1 du Code

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a0f66c383a880008fd0863

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

aux dispositions de l'article 892 du code de procédure civile, la représentation n'est pas obligatoire dans le cadre de la présente instance ; - déboutés de leur demande fondée sur l'article 700 du code

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0517JUD003637604

Admin. suprême

17 mai 2010

17 mai 2010

Kononov a commis le crime réprimé par l’article 68 § 3 du code pénal (...)

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03128_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

du François et l’article L.111-11 du code de l’urbanisme. 8.

Source officielle
CA

17e chambre

602e764c5a1ec9aebfe32000

Appel

17 février 2021

17 février 2021

[Y] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

67f8076acf40727a00439c24

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier, Après avoir entendu les parties à notre audience du 07 Février 2025 avons mis l'affaire en délibéré le 28

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

66a297b880b1d994348a62cb

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile: « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » En l’espèce, la société ATOUT

Source officielle