La portée de cette disposition est précisée à l’article 324 A de l’annexe III audit code.

titre, respectivement, de l'année 1978 et de l'année 1979 ; 2°) lui accorde la décharge des droits et pénalités contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

158 du code général des impôts au titre de l’année 2018.

158 du code général des impôts au titre de l’année 2018.

Enfin, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

du code de commerce et sont composées, par dérogation à l'article L. 225-1 du même code, d'au moins deux actionnaires. (…) ».

réalisation de la piscine ; - ce projet méconnaît également l'article II.3.1 et II.4 du PPRMT qui limitent l'épandage d'eau et le déboisement ; - ce projet méconnaît enfin l'article UC 4 du règlement

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

En quatrième lieu, il résulte des dispositions de l’article L. 47 C du livre des procédures fiscales et de celles du II de l’article 86 de la loi du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 que l’administration

tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du

Aux termes du I bis de l'article 170 decies de l'annexe IV du même code, dans sa rédaction alors applicable : " I bis.- Dans le secteur du logement, l'agrément prévu au 4 de l'article 199 undecies A, au

D'une part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

-I.8 et 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) ainsi que des articles 145 et 835 du code de procédure civile, notamment, la communication sous astreinte

1737 du code général des impôts, l'autre sur celles du II du même article.

Elle fait valoir notamment : - que s’agissant de l’impôt sur la fortune des années 2016 et 2017, si selon l’article 885 T ter du code général des impôts les créances détenues par des personnes, n’ayant

B doit être regardé comme demandant le remboursement des réductions d'impôt sollicitées sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts au titre des années 2013, 2015 et 2016 pour

450 du code de procédure civile