de réalité et de sérieux du motif de la nécessité d'un remplacement définitif de Mme X..., en raison de la prolongation de sa maladie, invoqué par l'employeur à l'appui du licenciement prononcé le 21

L. 341-4 du code de la consommation, la cour d'appel a exactement retenu que celui-ci n'était pas fondé à invoquer une norme dont la méconnaissance par le juge étranger n'était pas contraire à la conception

2, 3 et 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 515, alinéa 3, du code de procédure pénale et 1240 du code civil : 13.

ordonner les mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil ; - condamner l'Etat à verser à verser à son conseil, Me Carole Gourlaouen, la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions des articles 17, 18 et 23 du code de la nationalité française

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

doit être considéré comme sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit à réparation du préjudice subi ; - à titre subsidiaire, l'article L. 1232-2 du code du travail exige un formalisme précis dans la

L'article R461-8 du même code dispose que ce pourcentage est fixé à 25%.

[O]-[A], Mme [Z] et Mme [A] de leur demander au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté M.

elle s'était prévalue de l'extinction de la servitude du fait de son inutilité en application de l'article 703 du code civil et avait produit aux débats la lettre commune du 5 juin 2008, dans laquelle

Selon l'article R.441-14 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 1er décembre 2019, le dossier mentionné à l'article R.441-8 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration d'accident

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 15.

423, 424, 425, 426, 427, 432-bis, 437 et 438 du code des douanes, l'article préliminaire, les articles 394-1, 551, 565, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,

[M] [X] demande à la cour de  : Vu les articles 9, 9-1 et 2224 du code civil, Vu l'article 1147 (ancien) du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, - Infirmer dans toutes ses

par la voie électronique le 28 juin 2023, aux termes desquelles il demande au tribunal, au visa de l’article 29-3 du code civil, de : - dire la procédure régulière au sens de l'article 1040 du code de

20 II 1 de la loi du 19 juillet 1976, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

[L] [G] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Réformer le jugement