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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
60332cd7ea2a5a9e0e548e1e
13 septembre 2017
13 septembre 2017
[E] [D] de l'ensemble de ses demandes et le condamner au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
64379d6c9477fe04f5cc6301
12 avril 2023
12 avril 2023
[N] [O] à payer à la SA Créatis une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleAvis (agent)
HATVP:2025-A-90
30 janvier 2025
30 janvier 2025
agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b6b
29 novembre 2007
29 novembre 2007
C M A / C G M une somme de 1.500 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2405147_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Par suite, les requérants ne peuvent pas utilement invoquer, à l’appui de leur requête, la méconnaissance des dispositions du règlement du lotissement ainsi que de celles de l’article R. 442-21 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6163ba378e414054bb412221
3 juin 2010
3 juin 2010
NIDEK [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Guy MARTINET, avocat au barreau de PARIS, toque : R169 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162efbf8fe037d2cb4a05d4
7 juin 2012
7 juin 2012
, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Patrice MONIN HERSANT, Président, et
Source officielle3e Chambre B
60376037d861133d87439c0b
2 avril 2015
2 avril 2015
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68df5f0c38ac3a658931dd2b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des défendeurs ; - ordonné l'exécution provisoire de sa
Source officielleCour d'Appel
6253c8a5bd3db21cbdd85da5
12 février 2002
12 février 2002
Par requête enregistrée le 24 août 2000, le Président du Conseil Général de l'Isère a demandé au Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de GAP, sur le fondement de l'article 145 du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101150
23 octobre 2013
23 octobre 2013
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67948301c6ca88188aff6a6e
22 janvier 2025
22 janvier 2025
700 du code de procédure civile, En tout état de cause, - le débouter de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de sa demande d'intérêts au taux légal, - juger qu'une
Source officielleChambre sociale 4-1
667519892a983144d72f4547
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Alors, la société Les alizés précisait à la barre renoncer à sa fin de non-recevoir tirée de l'article 564 du code de procédure civile. ** I ' sur la fin de non-recevoir tirée de l'article 564 du code
Source officiellecomm
613722a2cd580146773ff6b4
26 mars 1996
26 mars 1996
générales de celle-ci, a méconnu la loi du contrat et violé l'article 1134 du Code civil; et alors, enfin, qu'ignorant leurs écritures, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen dont elle était saisie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00888_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A et Mme C, détenteurs chacun de la moitié des parts et co-gérants, qui exerçait une activité de location de locaux nus et relevait du régime d'imposition de l'article 8 du code général des impôts selon
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00889_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A et Mme C, détenteurs chacun de la moitié des parts et co-gérants, qui exerçait une activité de location de locaux nus et relevait du régime d'imposition de l'article 8 du code général des impôts selon
Source officielle1ère Chambre
6440d7d3e704a005d1ed6f26
18 avril 2023
18 avril 2023
Lors du délibéré : Monsieur Jean-François LEVEQUE, conseiller faisant fonction de Président de Chambre a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats :
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206868_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En application des dispositions précitées de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe dès lors, pour l'ensemble des chefs de redressement au titre de l'année 2011
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2401177_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Par une décision du 11 août 2025, le président du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés par l’article R.222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ere Chambre Section 2
63d37b2cd1bc2605de4b4caa
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Les appelants auront la charge des entiers dépens.
Source officiellePage 44 sur 259