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1 659 résultats pour « Article L381-5 Code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6616d33763271232b2e43f4b

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Il y a lieu de réduire l'indemnité de 8% laissée à la libre appréciation du juge en application de l'article 1231-5 du Code Civil.

Source officielle

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TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc8c52714c33ca4599c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-5).

Source officielle
CA

2ème chambre

6892e321bf535a2d228f9598

Appel

5 août 2025

5 août 2025

1103, 1342-10, 1343-1 et 2224 du code civil, L218-2 et L311-1 du code de la consommation, de : infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection près le Tribunal de proximité de

Source officielle
TJ

JUGE CONTENTIEUX PROTECTI

68e7a520033cf481c39a3f3c

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Cependant, le juge peut en application des dispositions de l'article 1231-5 Code Civil réduire cette indemnité.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a87cdc6046d476c4cdd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

A défaut du respect de ces obligations, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5466f3a33381eb5e419

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

R 380-4 du Code de la sécurité sociale L'article R380-4 I du Code de la sécurité sociale, tel que résultant de l'article 7 du décret n°2017-736 du 3 mai 2017, dispose que " la cotisation mentionnée à

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165904

Appel

23 février 2017

23 février 2017

formulaires DC1 et DC2, notamment : a) la pièce relative à l'habilitation du mandataire signée par les membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation ; b) les attestations d'assurance

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a6ecdc6046d476c4b1a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article L341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la

Source officielle
CA

1ere Chambre

642e63cb826f3a04f521682c

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Si l'intimée oppose le fait que l'article 1305-5 du code civil n'est pas applicable, car issu de la réforme du droit des contrats, il ne résulte cependant pas des anciens articles 1200 et suivants du code

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec86a6af9fd1f809524cc

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par conséquent, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE sera déchue du droit aux intérêts conformément à l'article L341-2 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre Civile

67ff39ab303a1b38839f7c17

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

Par conclusions uniques transmises par voie électronique le 24 janvier 2024, l'intimé demande au visa des articles R 313-14, L311-48, L 313-16 du code de la consommation et L341-4, L 312-93 et L 312-92

Source officielle
CA

15e Chambre A

60374bb219ca1a29d3ff7e6f

Appel

17 avril 2015

17 avril 2015

R322-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article R321-3 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article L110-4 du Code de commerce ; Vu l'article 2240 du Code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0e08c25a97f0381f518a

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

civile, vu les dispositions de l'article 565 du code de procédure civile, vu les dispositions de l'article 312-1 et suivants du code de la consommation et notamment celles de l'article L. 312-8, vu l'article

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292db3454b98788ca7b7

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

686f4a141cd28a275e6bd973

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[P] [Z] et Mme [M] [Z] à verser à la [Adresse 5] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M.

Source officielle
TJ

JCP

6a0ca77bcdc6046d4739724f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article L311-1, 13° du code de la consommation, définit le dépassement comme un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60df1d01e3c86fadbcd

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

et d'une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l'article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e155bcdc6046d475b3b6f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande en paiement Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du Code Civil, Vu les articles R. 632-1 et L. 311-1 et suivants, L. 312-40 du Code de la Consommation, En l'espèce, il est établi que par

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a089fcdc6046d476c2592

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article L341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

673f8809d88ba22ff74f98a1

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

Source officielle