AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
67f418d44e0040aa3735d627
7 avril 2025
7 avril 2025
834 et 835 du code de procédure civile, Vu l’article L441-10 II du code de commerce Vu le commandement de payer et de faire visant la clause résolutoire en date du 24 septembre 2024 - constater la
Source officiellePage 44 sur 85
3ème chambre A
5fca26d8f945164c9f551575
3 décembre 2020
3 décembre 2020
Par conclusions déposées le 24 mars 2020, au visa des articles 42, 46, 74, 75 et suivants du code de procédure civile, L.442-1, L.442-4, D.442-3 du code de commerce, Aimargali demande à la cour de :
Source officielle