En vertu de l'article 256 du code général des impôts, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée " les livraisons de biens et les prestations de services à titre onéreux ".

présent   », en application de l’article 340 § 3 du code de procédure pénale.

de l'artic1e R 1454-28 du code du travail

A la somme de 364 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1972 ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE L. 263-2 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, QUI A REMPLACE L'ARTICLE 173 DU LIVRE II DE L'ANCIEN CODE, NE PUNIT PAS LES INFRACTIONS DU DECRET DU 8 JANVIER 1965,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1134 du code civil ;

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

de l'article 4 B du code général des impôts.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 1995), que le 5 juin 1989, un incendie a détruit des locaux à usage commercial donnés à bail par les consorts

de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ensemble avec l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des

Sur les conclusions aux fins de décharge de la majoration de 10 % prévue par l’article 1728 du code général des impôts : D’une part, aux termes de l’article 35 du code général des impôts : « I. - Présentent

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 38 PARAGRAPHE 9 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 327 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE

14 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, ensemble l'article L. 7313-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7313-13, alinéa 1er, du code du travail et l'article

121-3 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, sans que soit violé l'article 112-1, alinéa 1er, du Code pénal" ; Attendu que la condamnation d'une société à payer des pénalités douanières,

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () 2 Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de

; qu'en statuant ainsi, alors que sa demande ne se fondait pas sur le dol, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en vertu de l'article 1108 du Code civil, dans

CANDAN en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.