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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
661979b51b7735881a7c05a3
12 avril 2024
12 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 13/02/2024.
Source officielleCtx protection sociale
6786dd26df5b5c7d10caba06
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l’article L341-4 du même code, en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée 2°) invalides
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
67f753d7eb05d6bf6564d9d2
9 avril 2025
9 avril 2025
L'article 1477 du code civil dispose : « Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a5841f919da7c4f1789f94
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 14/11/2023.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6431063328558704f52e68fd
7 avril 2023
7 avril 2023
Mais l'article D461-29 al 4 du code de la sécurité sociale précité n'impose aucune obligation à la charge de l'assuré, l'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par le service médical étant
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6312f09cef56904f13d44e73
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L'article L 133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L 131-6 du même code.
Source officielleChambre Sociale
6349007063d497adffda42c6
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L341-4 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 1-5
660f94e1a40f8b0008cb7175
4 avril 2024
4 avril 2024
L114-1 du Code des assurances.
Source officielle4ème Chambre
66ac76aca9cfa399a90d1fbf
1 août 2024
1 août 2024
Dans ses dernières conclusions en date du 12 avril 2024, la société SMABTP au visa des articles 1792 et suivants du code civil, L114-1, L114-2, L242-1 et R112-1 du code des assurances et 789 du code de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866cfecd33109fd079af380
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A l’examen de ces éléments, force est de constater que - comme indiqué à juste titre par la Caisse dans ses écritures - l’article R.141-4 du code de la sécurité sociale ne prévoit pas expressément la convocation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a50c033cf481c39a398f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il sera par ailleurs rappelé qu'aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661979b81b7735881a7c069d
11 avril 2024
11 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 12/02/2024.
Source officiellePS ctx protection soc 3
69cd6c40cdc6046d47c78461
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur la dispense de comparution Aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d00d69cdc6046d47056040
2 avril 2026
2 avril 2026
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 02/02/2026.
Source officielleCour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c967
25 septembre 2008
25 septembre 2008
785 du Code de procédure civile.
Source officielleCTX Protection sociale
686d7446a2273490db10bf00
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article R461-8 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, " le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L461-1 est fixé à 25 % ".
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a58422919da7c4f1789fda
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 14/11/2023.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60353720fdebd2614377f8d3
1 juin 2016
1 juin 2016
700 du Code de procédure civile ; - Les condamner aux dépens, dont distraction au profit de la SCP REGNIER BEQUET MOISAN, avocat au Barreau de Paris, dans les termes de l'article 699 du Code de procédure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a7d4f3671a27f9ac2e
2 février 2024
2 février 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 1er/12/2023.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
65a783938121050008662e67
16 janvier 2024
16 janvier 2024
aux obligations de l'article 908 du code de procédure civile, leurs conclusions du 24 novembre 2022 ne pouvant être considérée comme des conclusions au sens de l'article 908 du code de procédure civile
Source officiellePage 44 sur 58