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16 163 résultats pour « Article S 38 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100100

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

le mentionne le rapport d'expertise, à 37 semaines d'aménorrhée, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et L. 1142-1, I du code de la santé publique dans sa rédaction issue

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02293_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aux termes de l'article 38 nonies de l'annexe III du même code : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002167_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620355

Admin. suprême

23 juin 1986

23 juin 1986

39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 dudit code, dispose : "1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300199_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100529_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " Le bénéfice net est constitué

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21556_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : " La requête () contient

Source officielle
TJ

6ème Chambre

679157e0d4c7e89d7fe2d62b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[Y] et Mme [N] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en vertu de l'article 696 du même code, en ce compris tous frais qui auraient

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

616307fb5a67331bacec3c39

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

Selon ce qu'autorise l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé du surplus de leurs moyens.

Source officielle
CC

civ1

613721d2cd580146773f7bd3

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

Défense (Hauts-de-Seine), défenderesses à la cassation ; La société Bamel a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LeAN incendie accidents, demandeur au pourvoi principal, invoque, à l'appui

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300644_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux exercices d'imposition en litige, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100195

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

[M] pendant les années d'occupation de la maison, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2004111_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300488

Cassation

2 mai 2012

2 mai 2012

code civil, ensemble l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; Attendu que le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03118_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6780b931b10ab0632f704a04

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[R] [O] demeurant SDC Informé le 8 janvier 2025 à 12h05, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400593_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

La déductibilité fiscale d’une provision est subordonnée, en application des dispositions du 5º du 1 de l’article 39 du code général des impôts et de l’article 38 quater de l’annexe III à ce code, aux

Source officielle
CC

civ2

60794beb9ba5988459c4442e

Cassation

12 mai 1980

12 mai 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU LES ARTICLES 624 ET 625, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2688

Admin. suprême

21 juin 2007

21 juin 2007

et de la protection de la vie privée, et la Cour a déjà estimé dans d’autres affaires que l’article 161 du code de procédure pénale, invoqué par le Gouvernement, n’empêchait pas la communication de pièces

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2208144_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

En ce qui concerne les frais financiers : Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1. (…) le bénéfice

Source officielle