L. 84 du code du domaine de l'Etat ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

saurait les dispenser de l'obligation qui leur incombe, en vertu notamment des articles 41 à 43 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée, d'authentifier la requête ou le recours soit par la production

1134 du code civil et les articles L. 1221-1 et L. 7311-3 du code du travail ; ALORS, EN SIXIEME LIEU, QUE la cour d'appel a aussi constaté que les projets de restructuration sectorielle conçus par

Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, d'une part, la preuve de l'existence d'une convention de forfait incombe à celui qui l'invoque et, d'autre part, l'existence d'une rémunération

Article 3 : Le jugement du 18 février 1986 du tribunal administratif de Paris condamnant la SEMMARIS à payer à Mme X... la somme de 263 183 F est annulé.

A le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme

sa décision, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) le motif hypothétique équivaut au défaut de motifs ; que, pour considérer que "la suppression de

Matet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Article 3 : Le SDIS du Nord versera au SNSPP-PATS 59 la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

815-12 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative.

X... imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux que son revenu global ; qu'elle satisfaisait, par suite, aux prescriptions alors en vigueur de l'article 1649 quinquiès A du code

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secretariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 février 1988 et 6 juin 1988, présentés par M. Patrice X..., demeurant ... ; M.

Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

L. 1424-44 et au cinquième alinéa de l'article R. 2513-13 du code général des collectivités territoriales et au II de l'article R. 3222-16 du code de la défense ". 2.

X... le 16 décembre 2003 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-105, alinéa 2, ensemble l'article L. 621-47 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la