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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10348
29 mars 2017
29 mars 2017
du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492200.20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
code, 75 de l'annexe II à ce code et 381 A de l'annexe III à ce même code.
Source officiellePôle social
686424b50bb2f8a66ca5f81b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
pas d'un des tableaux annexés à la partie réglementaire du code de la sécurité sociale, il incombe au tribunal de recueillir préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201083
3 juin 2010
3 juin 2010
disposition spécifique, la Cour d'appel a violé l'article L 452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 du Code du travail (anciennement L. 230-2), l'article 1147 du Code civil
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6033e3dc60d1b3951aabb4af
7 mars 2017
7 mars 2017
700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Déboute la société AIG EUROPE LIMITED de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société AIG EUROPE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02330
1 décembre 2009
1 décembre 2009
700 du code de procédure civile, condamne la Société nationale de télévision France 3 à payer à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02331
1 décembre 2009
1 décembre 2009
700 du code de procédure civile, condamne la Société nationale de télévision France 3 à payer à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02332
1 décembre 2009
1 décembre 2009
700 du code de procédure civile, condamne la société France télévison à payer à M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66878cb305d6f7f678d48fc0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110580
9 décembre 2020
9 décembre 2020
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02390
7 décembre 2010
7 décembre 2010
L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, la convention ou l'accord permettant la conclusion d'une convention
Source officiellePS ctx protection soc 3
668839ed342d338c20d31500
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En application de l’article R.142-17-2 du même code lorsque le litige porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101174
1 décembre 2011
1 décembre 2011
lettre du directeur financier" ; Attendu, cependant, que, si, en cas d'annulation de la décision du conseil de l'ordre, il lui incombe, en vertu de l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02258_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60336a0c1089441ea595db45
20 juin 2017
20 juin 2017
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101113
14 octobre 2015
14 octobre 2015
X... mais ont été édités par elle, ne peuvent pas même constituer, au sens de l'article 1347 du code civil, un commencement de preuve par écrit de l'obligation qu'elle invoque ; qu'à défaut de rapporter
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201550
30 novembre 2017
30 novembre 2017
Par ailleurs, il existe une exposition professionnelle permettant de proposer une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau : tableau 30 BIS alinéa 3 de l'article L 461-1 du Code de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2103406_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts applicables en vertu de l'article 209 pour la détermination de l'impôt sur les sociétés : " Le bénéfice net est établi sous déduction
Source officielle8ème chambre
DTA_2204666_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
étant la maladie professionnelle n° 98 dans la mesure où en application de l’annexe 2 du tableau n°08 du livre IV du code de la sécurité sociale, les travaux susceptibles de provoquer cette maladie ne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02508_20230202
2 février 2023
2 février 2023
décembre 2016 s'agissant de l'année 2013 et du 31 juillet 2017 s'agissant de l'année 2014 adressées à M. et Mme C mentionnent, après avoir visé le c. de l'article 111 du code général des impôts, la nature
Source officiellePage 44 sur 947