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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre section JEX
661f660a2313f20008a5270b
16 avril 2024
16 avril 2024
Motifs L'article L711-1 du code de la consommation précise que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
Source officielle1ère Chambre civile
64101ec0980e61fb026a9b86
26 avril 2022
26 avril 2022
En l'espèce, [V] [H] est décédé en laissant deux héritiers. La quotité disponible est donc égale à un tiers aux termes de l'article 913 du Code civil.
Source officielleRETENTIONS
64c8a0c9dfabddd9699dffbe
29 juillet 2023
29 juillet 2023
L'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA est une obligation de moyen et non une obligation de résultat, étant précisé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502853_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union
Source officielleChambre 2-2
5fdaf0c9d90c70845bd6334c
7 mai 2019
7 mai 2019
Il fait d'abord plaider que le premier juge a tranché le litige au mépris des dispositions des articles 1070, 1075 -1, 1075-2 du code de procédure civile , 276-3 et 279 du code civil, puisqu'il n'a pas
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
63ca42ab9066fd7c90fc2541
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L.311-1et suivants du code de la consommation dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 2010, vu l'ancien article 1134 du code civil, vu les anciens articles L311-33
Source officiellePôle Civil section 3
68f944e1de0ebe408dabb229
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1368 du Code de procédure civile, sauf application éventuelle des articles 1369 ou 1370 du même code.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
680b1c0ac0f38137e6792b66
24 avril 2025
24 avril 2025
[N] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - condamné la compagnie Swisslife Assurances aux
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6270c6052354d9057d9e9264
2 mai 2022
2 mai 2022
; ' Condamné [V] [M] épouse [R] à payer à la société BMW Finance la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Condamné [V] [M] épouse [R] aux entiers dépens de l'instance
Source officielleChambre 1-9
633d1f5062f5393e2eb4475e
4 octobre 2022
4 octobre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre 1-9
642d1432cb8fa004f57da05e
4 avril 2023
4 avril 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Fernand X... Madame Christiane Y... épouse Xc/Monsieur Bernard Z
6253ca40bd3db21cbdd8a754
29 janvier 2008
29 janvier 2008
code du travail.
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67f6ddb5a9d5adc26062641d
2 avril 2025
2 avril 2025
Monsieur [L], [V], [R] [D] ne conteste pas l’écoulement du délai de un an prévu par l’article 238 du Code civil faute de comparution.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
616359d71416be03751aa415
19 novembre 2010
19 novembre 2010
[R] [V] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société anonyme Parigest à payer à la société anonyme Vinci construction la somme de 3 000 euros au
Source officielleChambre 1 A
670a1154f178dc2492b0f9ca
9 octobre 2024
9 octobre 2024
700 du Code de procédure civile et à supporter les entiers dépens, et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de la SAS SITS et la SA MMA IARD, DEBOUTER
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6035ff34749c6c648a37ba99
15 janvier 2016
15 janvier 2016
[V] [Y] à verser à la SAS GROUPE ALTER SERVICES la somme de 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M.
Source officielle19eme contentieux médical
659d9d7daa704a07f49343d1
8 janvier 2024
8 janvier 2024
entiers dépens de la procédure, dont distraction au profit de Maître Sylvie TRAN THANG, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.Condamner Monsieur [V] a verser a Monsieur
Source officielleChambre Sociale
616243b81217cad6c01648e0
11 février 2014
11 février 2014
instance, de le condamner à une amende civile en application de l'article 295 du code de procédure civile, outre une somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRETENTIONS
6970b584cdc6046d471a04ba
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise
Source officielleChambre sociale-2ème sect
63c10934bf9fd47c90a13ae9
12 janvier 2023
12 janvier 2023
code du travail. - fixé la moyenne des salaires à 1 804,22 euros, - dit et jugé qu'en application de l'article 1237-7 du code civil, les sommes à caractère indemnitaires porteront intérêts compter de
Source officiellePage 44 sur 432