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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330397
21 mai 2010
21 mai 2010
Nisar B, Rahat B, Arsalan B et Ali B, représentant l'enfant mineur Usman Asghar ; les consorts B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours
Source officielleETRANGERS
677cc337cf451bb7cd9293c7
3 janvier 2025
3 janvier 2025
de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] absent, non représenté ayant eu devant le magistrat du siège du tribunal judicaire de LILLE, Maître Dorothée ASSAGA
Source officielleJuge libertés & détention
668ecdae2980a82f59d8fe37
10 juillet 2024
10 juillet 2024
LE PREFET DU NORD Représenté par Maître GRIZON Roxane (cabinet ACTIS) DEFENDEUR : [D] [Z] Assisté de Maître ASSAGA Dorothée, avocat commis d’office En présence de Mme [C] [V], interprète en langue arabe
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0427DEC004095398
27 avril 1999
27 avril 1999
Le 29 mars 1990, la requérante assigna l’entreprise N. devant le tribunal de Rome afin d’obtenir réparation des dommages subis suite à la résiliation d’un contrat de construction.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1026DEC004589099
26 octobre 1999
26 octobre 1999
Le 7 mars 1991, le requérant assigna M. M. devant le tribunal de Rome. L’instruction commença le 17 avril 1991.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1026DEC004587699
26 octobre 1999
26 octobre 1999
Le 12 mars 1993, la requérante assigna M. C. devant le tribunal de Latina afin d’obtenir le paiement de sommes résultant d’un contrat d’entreprise.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0106DEC004652699
6 janvier 2000
6 janvier 2000
Le 11 décembre 1986, la requérante assigna M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0106DEC004653099
6 janvier 2000
6 janvier 2000
Le 26 février 1993, le requérant assigna la société italienne de Télécommunication devant le tribunal de Turin afin d’obtenir le paiement d’une somme due pour l’exécution de prestations
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0106DEC004653399
6 janvier 2000
6 janvier 2000
G. assigna M me L.P. devant le tribunal d’Agrigente, afin d’obtenir la restitution d’un terrain, la démolition d’une partie d’un immeuble et la réparation des dommages subis.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0926DEC004842299
26 septembre 2000
26 septembre 2000
Le 16 mai 1992, M me C.I. assigna le requérant devant le juge de paix de Marsala (Trapani) afin de récupérer son crédit de 883 900 lires italiennes.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0926DEC004842199
26 septembre 2000
26 septembre 2000
Le 14 septembre 1992, le requérant assigna la sécurité sociale (INPS) devant le juge d'instance de Reggio de Calabre, faisant fonction de juge du travail, afin d'obtenir le versement d'une
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0926DEC004840299
26 septembre 2000
26 septembre 2000
Le 23 novembre 1989, le requérant assigna son ancien employeur, l’Administration Autonome des Monopoles d’Etat, devant le tribunal de Naples afin d’obtenir le paiement d’une somme due pour
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0926DEC004451698
26 septembre 2000
26 septembre 2000
Le 21 février 1991, le premier requérant, en son nom propre et en tant que représentant de la deuxième requérante - sa fille mineure -, assigna M me P. ainsi que sa compagnie d’assurances
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0928DEC004510998
28 septembre 1999
28 septembre 1999
Le 22 juin 1993, la requérante assigna M. A. et sa compagnie d’assurances devant le tribunal de Bergame afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d’un accident de la route.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0213DEC005170799
13 février 2001
13 février 2001
Le 26 juin 1993, la requérante assigna M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0213DEC005171199
13 février 2001
13 février 2001
Le 26 novembre 1992, le requérant assigna la Croix Rouge italienne ainsi que sa compagnie d’assurances devant le tribunal de Bergame afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d'un
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0322DEC005291499
22 mars 2001
22 mars 2001
Le 14 décembre 1990, le requérant assigna la municipalité de Aprigliano devant le tribunal de Cosenza afin d’obtenir le paiement d’une indemnité suite à l’expropriation d’un terrain.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1109DEC004936799
9 novembre 2000
9 novembre 2000
Le 21 juillet 1989, le requérant assigna six personnes devant le tribunal de Teramo afin d’obtenir la résiliation d’un contrat pour inexécution, la restitution immédiate du terrain enjeu
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1128DEC004440098
28 novembre 2000
28 novembre 2000
Le 30 mars 1991, le requérant assigna M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1128DEC004931099
28 novembre 2000
28 novembre 2000
Par un acte notifié le 7 décembre 1991, la requérante assigna la société I. devant le tribunal de Bergame afin d'obtenir la conclusion d'un contrat de vente d'un immeuble.
Source officiellePage 44 sur 221