AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:445088.20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il résulte de ce qui précède que la Confédération paysanne n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision implicite de refus qu'elle attaque.
Source officiellePage 44 sur 129
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01880_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
code de l'environnement, et de fixer cette durée à trente ans, d'autre part, d'annuler le dernier alinéa de l'article 5.1.2 de cet arrêté lui prescrivant d'évacuer les déchets flottants et dérivants remontés
Source officielle