Domstolens beslut (sjunde avdelningen) av den 7 april 2016.#Brottmål mot Nicola Seminario.#Begäran om förhandsavgörande från Tribunale di Bari.

Socialpolitik - beskyttelse af arbejdstagerne i tilfælde af arbejdsgiverens insolvens - direktiv 80/987/EØF - begrænsning af garantiinstitutionernes betalingspligt - loft over garantien for betaling - forskud betalt

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 24 janvier 2000 en qualité d'assistante clientèle par la société Chanel parfums beauté

6 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 18 JANVIER 2024 N° RG 23/00616 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWZ3 AFFAIRE : [W] [G] C/ [V] [M] Exerçant sous l'enseigne [D] l'Atelier de la Beauté

opposition à l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le président du Tribunal de commerce de Tours le 14 avril 2023 à l’appui de laquelle la saisie attribution pratiquée à la demande de la société BERTAULT

et suivants du Code de Commerce à l'égard de La SAS TNA INSTITUT, [Adresse 1], qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n°909243263 et exerce une activité de Soins de beauté

271 RCS [S] (2017 B 4624), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : centre de bronzage, esthétique, onglerie, soins aux technologies modernes, ventes produits beauté

le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : [Adresse 1] [Adresse 2] Activité : L'exploitation d'un établissement (vente de produits cosmétiques et accessoires de beauté

sous l'enseigne sociale "Milcandi", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section C), au profit de la société Esthétique Beauté

Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1993 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit, de l'institut de beauté Z... dont le siège est Muratella, à Porto Vecchio

sous l'enseigne sociale "Milcandi", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section C), au profit de la société Esthétique beauté

Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 22-17.170 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Européenne de produits de beauté

Par des mémoires en défense enregistrés les 20 juin 2023 et 15 mai 2024, le centre hospitalier de l'Ouest guyanais, représenté par Me Fernandez-Begault, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2023, l'Agence régionale de santé Guyane, représentée par Me Fernandez-Begault conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, la commune de Lespinasse, représentée par Me Fernandez-Begault, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2022, le centre hospitalier de l'Ouest guyanais, représenté par Me Fernandez-Begault, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société Lancôme Parfums et Beauté et Cie est rejeté.

gérante, constituée d'elle-même et d'un parent et créée le 20 mai 1999 ; qu'un nouveau contrat de gérance libre de la même durée a été signé le 1er avril 2001 pour l'exploitation d'un autre centre de beauté

#Statligt stöd - Finansiella åtgärder till förmån för France Télécom - Förslag om aktieägarförskott - Offentliga uttalanden av en ledamot i den franska regeringen - Beslut varigenom stödet förklaras oförenligt

président [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Daniel SAADAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0392 INTIMÉE Madame [I] [S] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Solène BERTAULT