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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300788_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Par un courrier du 26 décembre 2022, elle a sollicité le versement de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2017. Cette demande a fait l'objet d'un refus implicite.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300789_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Par son courrier du 26 décembre 2022, Mme A a sollicité le versement des sommes correspondant à la nouvelle bonification indiciaire à compter du 31 décembre 2011.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300792_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Par son courrier du 26 décembre 2022, Mme C a sollicité le versement des sommes correspondant à la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2008.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00170_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande d'attribution de la nouvelle bonification
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00021_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
les décisions implicites de la directrice interrégionale sud de la protection judiciaire de la jeunesse rejetant ses demandes des 2 octobre et 23 décembre 2019 tendant à bénéficier de la nouvelle bonification
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21645_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
administratif de Toulouse d'annuler la décision du 21 novembre 2019 par laquelle la directrice interrégionale Sud de la protection judiciaire de la jeunesse lui a refusé l'octroi de la nouvelle bonification
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21647_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
administratif de Toulouse d'annuler la décision du 21 novembre 2019 par laquelle la directrice interrégionale Sud de la protection judiciaire de la jeunesse lui a refusé l'octroi de la nouvelle bonification
Source officielle4ème chambre
DTA_2200162_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
d'une part, la décision implicite de rejet née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande adressée le 24 septembre 2021 tendant à l'obtention de la nouvelle bonification
Source officielleChambre 3
DTA_2403538_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
indiciaire à compter du 1er septembre 2024 au titre de sa nouvelle affectation à l’unité éducative d’hébergement diversifié de Nancy ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser cette nouvelle bonification
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2100585_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
indiciaire (NBI) ; 2°) de condamner le centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges à lui verser la somme de 3 523,26 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire à laquelle elle peut prétendre
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2100586_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
depuis le 1er janvier 2018 ; 3°) d'enjoindre à cet établissement d'inclure dans le calcul de sa rémunération le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à concurrence de treize points majorés
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2100587_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
depuis le 1er janvier 2016 ; 3°) d'enjoindre à cet établissement d'inclure dans le calcul de sa rémunération le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à concurrence de treize points majorés
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2100588_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
depuis le 1er janvier 2016 ; 3°) d'enjoindre à cet établissement d'inclure dans le calcul de sa rémunération le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à concurrence de treize points majorés
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2100590_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
depuis le 1er janvier 2016 ; 3°) d'enjoindre à cet établissement d'inclure dans le calcul de sa rémunération le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à concurrence de treize points majorés
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2100591_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
B pouvait prétendre au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à hauteur de treize points.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2100592_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
depuis le 1er janvier 2016 ; 3°) d'enjoindre à cet établissement d'inclure dans le calcul de sa rémunération le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à concurrence de treize points majorés
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2100593_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
depuis le 1er janvier 2016 ; 3°) d'enjoindre à cet établissement d'inclure dans le calcul de sa rémunération le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à concurrence de treize points majorés
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2100594_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
depuis le 1er janvier 2016 ; 3°) d'enjoindre à cet établissement d'inclure dans le calcul de sa rémunération le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à concurrence de treize points majorés
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2100595_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
depuis le 1er janvier 2016 ; 3°) d'enjoindre à cet établissement d'inclure dans le calcul de sa rémunération le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à concurrence de treize points majorés
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2102257_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
1er du décret du 7 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire, fondement de la décision attaquée, méconnaît le principe d'égalité en ce qu'il exclut du bénéfice de la nouvelle bonification
Source officiellePage 44 sur 620