Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: Madame Marie-Bernard BRETON, Présidente Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Madame Marie-Liesse GUINAMANT,

Chambre Sécurité Sociale ARRET No 216/07 R.G : 06/00213 SOCIETE BRETONNE DE FONDERIE ET DE MECANIQUE C/ ORGANISME URSSAF DU MORBIHAN Confirme la décision déférée

Par un arrêté du 25 août 2020, le maire de Villers-Bretonneux ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable de travaux. Par la présente requête, M.

, sur demande de la société Schweppes France, annulé l'arrêté du 12 janvier 1998 du préfet des Yvelines en tant qu'il avait mis cette société en demeure de remettre en état le site de Montigny-le-Bretonneux

A B, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision en date du 9 décembre 2022

B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Göeau-Brissonnière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Göeau-Brissonnière la somme de

paiement de certaines sommes ce syndicat ainsi que les sociétés Bonduelle France, Les Crudettes, Crudi, Sodicru (société de distribution de crudités), 4G, 5e Saison, CS France, Florette, Soleco et Bretonne

Brémond pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société SKF France a engagé en 2013 une opération de réorganisation de ses deux établissements de Montigny-le-Bretonneux

[T] [B], demeurant [Adresse 1] Représenté par la SCP COTTET-BRETONNIER, NAVARRETE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS Intimés M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 février 2023, Mme A B, représentée par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Goeau-Brissonnière, avocat de M.

de l’admission définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Goeau-Brissonnière.

de l’admission définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Goeau-Brissonnière.

X... relatives à la détermination du montant des intérêts des comptes courants débiteurs de celui-ci dans les écritures de la société "Le vrai produit breton" au titre des exercices clos en 1973, 1974,

de Juge-Commissaire Madame Nadine JARRIER et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [P] [O], Met fin à la mission de SELARL VILLA FLOREK en la personne de Maître [X] [W], 54 rue de la Bretonnerie

QUI AVAIT EXPLOITE, AVANT LA CONSTITUTION DE LADITE SOCIETE, UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE "BRETON-RODRIGUEZ" AYANT LE MEME OBJET ET CONTRE LAQUELLE IL DETENAIT UNE CREANCE DEMEUREE IMPAYEE ; QUE LES