As regards legal costs, they argued, variously, that since their cases were lodged before the Court’s judgment in Greens and M.T. , it was unfair to refuse legal costs; that costs incurred in domestic

HERVE THERMIQUE [Adresse 7] [Localité 10] représentées par Maître Henry PICOT DE MORAS D’ALIGNY de l’AARPI Cabinet PdA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1032 S.A.S.

Paul X... né le 03 Juillet 1956 à NICE ... 06390 CONTES assisté de Me Jean-Pierre BATTAGLINI de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Henri Charles LAMBERT, avocat au barreau de

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M.

SAS PRODIM, prise en la personne de son président en exercice, dont le siège est sis ZI route de Paris-14120 MONDEVILLE représentée par la SCP MAYNARD- SIMONI, avoués à la Cour, plaidant par Me Henri

Henri X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

Pierre, Henri ZQ..., 40 / Mme Lucile, Denise, Louise T..., épouse ZQ..., 41 / M. Maurice, Bernard, Roger BJ..., 42 / Mme Marie-Thérèse AA..., épouse BJ..., 43 / M.

  SK 7/06), are set out in the Court’s judgment in the case of Henryk Urban and Ryszard Urban v.   Poland , no.   23614/08 ,   §§   16-25, 30   November 2010. 2.

Henry Z..., propriétaire du lot n 64, 214 / de M. Daniel YB..., propriétaire du lot n 70, 215 / de Mme Françoise S..., propriétaire du lot n 56, 216 / de M.

APPELANTE : SAS GUIRAUDON GUIPPONI LEYGUE GROUPE venant aux droits de la SNC LANGUEDOC TERRAINS, prise en la personne de son président en exercice domicilié ès qualités au siège social 1025 rue Henri

NOVEMBRE 2023 COUR DE CASSATION APPELANT : Monsieur [D] [A] né le 20 Août 1939 à [Localité 9] [Adresse 13] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Simon LAMBERT de la SCP SCP D'AVOCATS COSTE

:inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .s60570E66 { width:233.81pt; display:inline-block } FOURTH SECTION DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 45312/99 by Henryk

Jean-Paul, Henri et Gilles X..., propriétaires de terrains situés en surplomb de celui-ci, se plaignant notamment de risques d'éboulement, ont fait assigner cette SCI et M.

Henri C..., domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Bati 2000, 5 / de Mme Martine Y..., domiciliée ..., prise en sa qualité

  Composition of the Court   The case will be heard by a Chamber composed as follows:   Jean-Paul Costa (French), President , András Baka (Hungarian), Loukis Loucaides (Cypriot), Corneliu

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 001474 du 30 / 03 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN) représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de