en qualité de légataire universel, suivant ordonnance du 28 septembre 1989 ; que le centre Y... l'a alors fait assigner en délivrance de legs portant sur la pleine propriété d'un appartement sis au Cannet

conventionnellement prévue ; que l'article 13.03 de la convention collective applicable (FEHAP) stipule que le montant de la rente complémentaire versée à un salarié classé en invalidité 1ère catégorie

à celui qu'il occupe et qu'il exclut également tout reclassement dans ce secteur, l'employeur ne saurait être ensuite tenu de lui proposer, au titre de son obligation de reclassement, un poste de catégorie

soeurs et les descendants de ces derniers, 3° les ascendants autres que les père et mère, 4° les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers et chacune de ces quatre catégories

des relations entre le public et l'administration ; 3°/ que l'arrêt a présupposé que la commune ne pouvait se prévaloir ni de la délibération du 15 mars 1962 portant classement de l'impasse dans la catégorie

. : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à être indemnisée de la perte d'une subvention destinée à financer le passage de son établissement dans une catégorie

l'objet, à titre individuel, d'une sur-rémunération à 100 %, tandis que le statut de 1985 a créé un système d'"horaire décalé", dans le cadre de la mensualisation, adopté de manière collective par catégories

[W] le 16 octobre 2019, soit postérieurement à la clôture intervenue 10 octobre 2019, la cour d'appel a violé l'article 783 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; 2°/ qu'en tout état de

Z... candidat proclamé élu de la catégorie "autres" que la maîtrise, ni ceux de M.

et L. 321-4-1 du Code du travail ; alors, de cinquième part, que le juge prud homal doit rechercher si l employeur, à défaut de pouvoir proposer aux salariés concernés un emploi disponible de même catégorie

démolition à l'encontre de l'exposant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 545 du code civil, ensemble l'article 32 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale que le classement d'un établissement dans une catégorie de

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale que le classement d'un établissement dans une catégorie de

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale que le classement d'un établissement dans une catégorie de

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale que le classement d'un établissement dans une catégorie de

A ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé en cette qualité' qui font expressément référence aux catégories d'emplois telles que définies par la loi française sur

Par un jugement n° 2200435 du 21 juillet 2023, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté la demande.

contraintes en personnel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de se constations, en violation de l'article L. 3111-2 du code du travail ; 3°/ que relèvent de la catégorie