La SOCIETE GENERALE – qui ne peut utilement opérer des distinctions là où la loi ne distingue pas – devait dès lors, et à peine de caducité, notifier à l'intimée sa déclaration d'appel.

Un avis de caducité en date du 6 octobre 2025 a été rendu pour absence de signification (notification) de la déclaration d'appel à l'intimé.

; "alors que, sauf lorsqu'il intervient moins de deux mois avant la date de l'audience devant la cour d'appel, le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal entraîne la caducité

l'Environnement, impossible entre le 13 novembre 1990, date de notification du retrait d'autorisation, et le 24 mai 1994, date de notification du jugement du tribunal administratif ; que le délai de caducité

Code du travail ; 2 / qu'en retenant la poursuite du contrat de travail de Mme X... avec la société Croissance et développement télématique au-delà du 31 janvier 2000, date de sa démission, et la caducité

Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président.

Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir la rétractation de cette caducité ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'ordonnance retient qu'il n'est relevé aucun retour

. ; qu'elle a déféré à la cour d'appel l'ordonnance par laquelle le conseiller de la mise en état avait prononcé la caducité de la déclaration d'appel au motif qu'elle n'avait pas conclu dans le délai

Par courriel en date du 29 septembre 2025, les appelants ont indiqué qu'il y avait lieu de confirmer la caducité de l'appel.

de l'injonction de payer, qu'en fait la société Leroy n'était pas présente à l'audience sur opposition, et que, sur le siège, la juridiction avait prononcé la "caducité de l'opposition" le 1er décembre

payer au salarié des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que, la proposition faite par l'employeur de prendre le commandement d'un caboteur

rapports d'expertise et le texte réglementaire applicable en matière de sécurité produits par la société établissant que cette dernière avait dénoncé l'insécurité exclusive de la mise en service de la cabine

par l'enquête et même par ses aveux partiels " (arrêt attaqué p. 4) ; " alors qu'il résulte du jugement entrepris que les gardiens de la paix n'avaient pas indiqué comment, depuis l'intérieur de la cabine

l'irrecevabilité de l'action de l'assureur d'un véhicule impliqué dans l'accident dont avait été victime son propriétaire, assuré, contre le commettant du conducteur, a retenu que ce dernier avait pénétré dans la cabine

électrozingage, la phosphatation et le décapage-huilage, induisent de la salissure et des risques d'éclaboussures de matières dangereuses notamment de l'acide chlorhydrique et de la soude caustique

amélioré le confort des lieux ; d'autre part, qu'ayant constaté "qu'une ouverture a été pratiquée dans la cloison séparant le couloir d'entrée de la cuisine"..... pour permettre l'installation d'une cabine

CETAT39-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - Caducité - Effets d'une modification d'une autre convention.

CETAT01-08-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE -Absence - Sanctions disciplinaires.